Le traitement de données personnelles par l’ODEADOM
L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) est situé 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100). L’office est dédié à l’accompagnement du monde agricole ultramarin et au paiement des aides européennes. Il traite des données personnelles afin d’exécuter ses missions d’intérêt public.
- D’une part, gérer les aides aux filières de l’agriculture dans les DOM. (POSEI France – fonds communautaires FEAGA et des fonds nationaux).
- Les données personnelles traitées dans ce cadre permettront de vérifier l’éligibilité de la demande d’aide effectuées par les bénéficiaires et de calculer le montant à verser.
- En l’absence de fourniture des données personnelles nécessaires, L’ODEADOM ne pourra pas verser l’aide correspondante, compte tenu des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis.
- D’autre part, alimenter l’observatoire de l’économie agricole d’Outre-mer de l’ODEADOM, mis en place en 2016, dans l’optique d’offrir un panorama complet et cohérent des mesures prises en faveur du secteur agricole dans les territoires ultramarins, ainsi que le prévoit l’article D696-3 du code rural. Il élabore également les différents rapports annuels d’exécution (RAE) du POSEI. Dans ses publications, l’établissement est amené à présenter des représentations agrégées de données individuelles non accessibles par les utilisateurs du site.
Les données personnelles recueillies à ces fins par l’ODEADOM sont susceptibles d’être traitées par les autorités françaises et l’Union européenne, dans le cadre de leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d’audit, de suivi et d’évaluation, prévues par le droit de l’Union européenne ou enfin dans le cadre du plan France Relance.
Par ailleurs, les données relatives aux bénéficiaires d’une aide d’État ou de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’une publication, en application de dispositions particulières du droit de l’Union européenne.
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit français et le droit de l’Union européenne.
Vos droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification.
Vous disposez également d’un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :
- par courriel, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et envoyé à l’adresse suivante : rgpd@odeadom.fr
- par courrier postal, signé, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et envoyé à l’adresse suivante :
ODEADOM
À l’attention du délégué à la protection des données
12, rue Henri Rol-Tanguy
TSA 60006
93555 MONTREUIL Cedex
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
Mentions légales
Raison sociale : Office de Développement de l’Economie Agricole des Départements d’Outre-Mer (ODEADOM)
Directeur de publication : Jacques Andrieu, Directeur
Adresse commerciale : 12, rue Henri Rol-Tanguy – TSA 60006 – 93555 Montreuil cedex.
Adresse Comptable : 12, rue Henri Rol-Tanguy – TSA 60006- 93555 Montreuil cedex.
• Tél : 01 73 30 30 00
• Fax : 01 73 30 20 48
TVA intracommunautaire : FR16130006547
SIREN : 130 006 547
SIRET : 130 006 547 00017
Code APE NAF : 8413Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques)
Forme juridique : Établissement public national à caractère administratif
Hébergeur
Raison sociale : OVH SAS
Directeur de la publication : Octave KLABA
Adresse commerciale : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Contact Service Commercial : formulaire https://www.ovhcloud.com/fr/contact-sales/
(SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 10 174 560,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419- CODE NAF 2620Z – N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 22 424 761 419)