Textes réglementaires – ODEADOM, Office de développement de l'économie agricole d´outre-mer

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Textes relatifs à la création et au fonctionnement de l’Office

Aides communautaires – textes réglementaires

Aides nationales – régimes d’aides d’État
Réglementation abrogée

Textes relatifs à la création et au fonctionnement de l’Office

Le contrat d’objectifs et de performance de l’ODEADOM signé lors du salon international de l’agriculture 2024
Décision N° 2023.03 relative à la prolongation des mandats des représentants professionnels et des présidents des comités sectoriels de concertation de l’ODEADOM
Arrêté du 15 février 2022 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’ODEADOM
Décret du 1er février 2021 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
Décision N° 2021-001 corrigée relative à la nomination des représentants professionnels aux comités sectoriels de
concertation de l’ODEADOM
Décision N° 2021-002 relative à la nomination des présidents des comités sectoriels de concertation de l’ODEADOM
Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’ODEADOM
Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination au Conseil d’administration de l’ODEADOM
Décision du 7 mai 2019 relative aux comités sectoriels de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
Décret du 24 décembre 2019 portant nomination du directeur de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
Convention de groupement comptable
Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Décret n°2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d’un dispositif d’aide à l’adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et notamment à l’intégration du Directeur de l’ODEADOM au sein de ce Conseil.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’ODEADOM
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 relatif notamment à la modification de la composition du conseil d’administration de l’ODEADOM.
Code rural et de la pêche maritime – Partie législative relative à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
Code rural et de la pêche maritime – Partie réglementaire relative à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l’ODEADOM comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Aides communautaires – textes réglementaires

Normes de commercialisation banane

Règlement (CE) n° 2898/95 de la Commission du 15 décembre 1995 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane.
Règlement (CE) n° 2257/94 de la Commission du 16 septembre 1994 fixant des normes de qualité pour les bananes.

Certificats d’importation banane

Accord conclu le 15 décembre 2009 concernant le commerce des bananes dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation des produits agricoles.
Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits de certains États appartenant au groupe des États ACP les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique.
Règlement (CE) n° 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun.

Posei France

Programme POSEI France 2024 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions
Ultrapériphériques;
Programme POSEI France 2023 portant mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques de l’Union Européenne.
Programme POSEI France 2022 portant mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) n° 1282/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) en ce qui concerne les quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées à partir des RUP espagnoles et françaises et les pays tiers concernés.
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC.
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
Règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
Instruction technique DGPE/DGPE/C2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSEI.

Promotion des produits agricoles

Règlement (CE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (règlement applicable à partir du 1er décembre 2015).

Circulaires et textes d’application par secteur

Aspects horizontaux

Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du POSEI France.
Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité
Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France.
Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France.
Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France.
Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d’aides communautaires.
Article D615-6 du Code Rural (modifié par Décret n°2009-655 du 9 juin 2009) relatif aux dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
Circulaire DGPEI/MLCOM/C2007-4042 DAESC/DAP du 21 juin 2007 précisant les modalités de mise en œuvre administrative et financière du programme POSEI.

Banane

Décision technique 2023 – GC02 définissant les modalités d’application et d’exécution pour le programme communautaire POSEI France – Gestion de la mesure « Action en faveur de la filière banane
Décision technique 2022 – GC02 définissant les modalités d’application et d’exécution pour le programme communautaire POSEI France – Gestion de la mesure « Action en faveur de la filière banane ».
Décision 2022 – GC01 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans le département de la Guadeloupe en application des actions en faveur de la filière banane dans le cadre du POSEI France (sécheresse 2021)
Décision 2021 – GC 01 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans les départements de Guadeloupe et de Martinique en application des actions en faveur de la filière banane dans le cadre du POSEI France (sécheresse 2020)
Avenant à la décision 2021 – GC 01 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans les départements de Guadeloupe et de Martinique en application des actions en faveur de la filière banane dans le cadre du POSEI France
Décision 2018 – GC04 du 11 janvier 2019 modifiant la décision 2016-GC03 du 4 mai 2016 modifiée définissant les modalités d’application et d’exécution pour le « programme communautaire POSEI France – Gestion de la mesure – Actions en faveur de la filière banane.
Décision 2018 – GC 01 du 9 mai 2018 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe – Ouragan « Maria » des 18 et 19 septembre 2017.
Annexe 1 Décision 2018 – GC 01 – Demande de prise en compte de circonstances exceptionnelles.
Annexe 2 Décision 2018 – GC 01 – Déclaration de perte de circonstances exceptionnelles.
Annexe 3 Décision 2018 – GC 01 – Modalités de calcul de reconstitution Maria.
Décision 2017 – GC 09 du 21 septembre 2017 modifiant la décision 2017 – GC 03 relative à la mise en œuvre des circonstance exceptionnelles dans le département de la Guadeloupe en application du Programme communautaire POSEI France « Actions en faveur de la filière banane ».
Décision 2017 – GC 08 du 21 septembre 2017 modifiant la décision 2016- GC 12 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans le département de la Martinique en application du Programme communautaire POSEI France « Actions en faveur de la filière banane ».
Décision 2017-GC04 du 04 août 2017 modifiant la décision 2016-GC03 du 04 mai 2016 définissant les modalités d’application et d’exécution pour le programme communautaire POSEI France – Gestion de la mesure « Action en faveur de la filière banane ».
Décision 2017-GC03 du 07 mars 2017 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans le département de la Guadeloupe en application du Programme communautaire POSEI France – Actions en faveur de la filière banane.
Tempête tropicale MATTHEW – Décision 2016 GC12 du 2 décembre 2016 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles dans le département de la Martinique.
Annexe Décision 2016 GC 12 du 2 décembre 2016 (Tableau déclaration de sinistre liée aux circonstances exceptionnelles) MATTHEW.
Décision 2016 – GC 03 du Directeur de l’ODEADOM du 4 mai 2016 – Version consolidée au 17 janvier 2019 définissant les modalités d’application et d’exécution de la mesure « Actions en faveur de la filière banane » du POSEI France.
Décision 2016 – GC 01 du Directeur de l’ODEADOM du 7 janvier 2016 complétant l’instruction technique DGPAAT/SDPM/2014-168.
Instruction technique DGPAAT/SDPM/C2014-168 du 4 mars 2014 relative à la gestion de la mesure « actions en faveur de la filière banane » du programme communautaire POSEI France.
Circulaire DGPEI/SDCPV/C2007-4054 du 10 septembre 2007 relative à la détermination des références des planteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique dans le cadre du programme communautaire POSEI-banane France.
Formulaire de demande d’aide POSEI banane
Formulaire d’attestation de reversement de l’aide
Formulaire de demande de prise en compte d’une donation ou d’un héritage d’exploitation
Formulaire de demande de prise en compte d’une cession-reprise ou d’un changement de statut juridique ou de dénomination
Formulaire de contrat de cession de références individuelles avec cession partielle de foncier
Formulaire de cession de références individuelles sans cession de foncier
Formulaire de cession de références individuelles à la réserve départementale
Formulaire de demande de références individuelles à la réserve départementale

Canne – sucre – rhum

Décision technique n°2020-GC02 du 25 septembre 2020 – aide à la transformation de la canne en rhum agricole.
Décision technique 2019-GC01 du 25 septembre 2019 – aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception.
Décision technique 2017-GC11 du 07 novembre 2017 relatif au dispositif définissant les modalités d’application du dispositif d’aide à l’adaptation des entreprises sucrières de Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
Décision technique 2018-GC04 modifiant le décision technique 2017 GC-11
3ème avenant du 24 juillet 2023 à la décision technique du 29 aout 2017 relative à l’aide au maintien de l’activité sucrière
Décision technique 2017 – GC05 du 29 août 2017 – aide au maintien de l’activité sucrière
Avenant à la décision technique 2017 – GC05 du 29 juin 2022
Avenant du 3 Mai 2023 à la décision technique 2017 – GC05 du 29 Août 2017, relative à l’aide au maintien de l’activité sucrière
Arrêté du 13 Février 2023 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre les départements d’outre-mer de l’aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition entre les distilleries bénéficiaires.

Diversification végétale

Décision technique DIVA -2024-01 et annexes définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI en faveur des productions de diversification végétales »
Décision technique DIVA-2024-02 fixant la liste des produits éligibles dans le cadre de la mesure POSEI en faveur des productions de diversification Guyane – Guadeloupe – Martinique – Réunion campagne 2024.
Décision technique DIVA-2023/01–02 et annexes définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI en faveur des productions de diversification végétales »
Décision technique DIVA-2022/01 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI en faveur des productions de diversification végétales » (Formulaire)

Diversification animale

Note d’information relative à la demande de solde campagne 2023 – POSEI – Structuration de l’élevage note et annexe
Décision technique DIVA – 2024/04 définissant les modalités d’application et d’exécution de la mesure « Structuration de l’élevage » du programme POSEI France et son annexe.
Annexes par territoire: Guadeloupe – Guyane – Martinique – La Réunion
Avenant à la décision technique DIVA – 2023/04 définissant les modalités d’application et d’exécution de la mesure « Structuration de l’élevage » du programme POSEI France.
Décision technique DIVA-2023/04 (avec les annexes DOM) définissant les modalités d’application et d’exécution de la mesure « Structuration de l’élevage » du programme POSEI France.
Décision technique DIVA-2024/03 définissant les modalités d’application et d’exécution de l’aide « Importation d’animaux vivants » du programme POSEI France.
Décision technique DIVA-2023/03 définissant les modalités d’application et d’exécution de l’aide « Importation d’animaux vivants » du programme POSEI France.

Régime spécifique d’approvisionnement (RSA)

Décision technique DIVA – 2024/06 définissant les modalités d’application et d’exécution de la mesure « Régime spécifique d’approvisionnement » du programme POSEI France.
Décision technique DIVA -2023/06 définissant les modalités d’application et d’exécution de la mesure « Régime spécifique d’approvisionnement » du programme POSEI France.
Manuel utilisateur CALAO

Mayotte

Décision techniques DIVA-2024/05 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI-France du programme Mayotte » hors aides à la production (annexes)
Décision techniques DIVA-2023/05 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI-France du programme Mayotte » hors aides à la production (annexes au format Excel).

Aides nationales – régimes d’aides d’État

Aides notifiées et exemptées

Aide de minimis

Instruction technique DGPE/DMOM/2016-945 du 13 décembre 2016 : aide aux structures collectives agricoles de Guadeloupe impactées par les retards de mise en ouvre du PDRG 2014-2020.
Instruction technique DGPE/DMOM/2016-209 du 9 mars 2016 : aide de minimis agricole mise en place pour les éleveurs de bovins de Mayotte en 2016. Télécharger le formulaire de demande d’aide
Instruction technique DGPE/SDFE/2015-1115 du 17 décembre 2015 : aide aux organisations de producteurs de Guadeloupe impactées par la maladie du Citrus greening.
Instruction technique DGPE/DMOM/2015-973 du 13 novembre 2015 modifiant la circulaire DGPAAT/DMOM/2015-310 du 1er avril 2015.
Instruction technique DGPE/DMOM/2015-740 du 1er septembre 2015 modifiant l’instruction technique DGPAAT/SDG/2014-836 du 15 octobre 2014.
Instruction technique DGPAAT/DMOM/2015-310 du 1er avril 2015 : aide de minimis aux producteurs d’agrumes impactés par la maladie du Citrus greening en Guadeloupe.
Instruction technique DGPAAT/SDG/2014-836 du 15 octobre 2014 : aide de minimis exceptionnelle aux éleveurs de bovins à Mayotte.