Conditions générales d’utilisation (CGU) du portail web de l’ODEADOM et de ses e-services (téléservices)

  1. Les conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les conditions d’utilisation spécifiques à un ou plusieurs e-services.
  1. Les CGU sont consultables depuis la page d’accueil du portail web de l’ODEADOM disponible à l’adresse suivante : http://www.odeadom.fr/cgu/
  1. Toute utilisation du portail web de l’ODEADOM et des e-services auxquels il donne accès implique de la part de l’usager l’engagement de respecter les CGU.

    Toutefois, afin d’alerter l’usager sur l’opposabilité des CGU du fait de l’usage du portail et de ses e-services (téléservices), il lui est demandé de les accepter pour s’inscrire au portail web et à ses e-services.

    L’acceptation des CGU se matérialise par un clic de souris sur la case à cocher « J’accepte les CGU ». En cas de non acceptation, les CGU sont considérées comme refusées et il sera impossible aux usagers d’utiliser les e-services du portail.

  1. L’ODEADOM peut modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation dont seule la version en ligne est en vigueur.

DESCRIPTION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

  1. Le portail donne accès à un espace sécurisé ainsi qu’à des e-services permettant d’accéder aux dispositifs électroniques gérés par l’ODEADOM, de télécharger des documents, de transmettre des informations et des documents à l’ODEADOM, d’accéder à des données, d’être informé de l’état d’avancement des procédures, d’accéder à des messages d’informations.
  1. Il s’adresse prioritairement aux professionnels (entreprises, exploitants agricoles, associations…) et de manière générale à toute personne recourant aux dispositifs gérés par l’ODEADOM disposant d’un numéro SIRET ou d’un numéro de TVA intracommunautaire.

    Une personne physique qui souhaiterait s’inscrire doit en faire la demande auprès du service de l’Odeadom avec lequel elle est en contact habituellement.

  1. L’inscription au portail est sauf conditions particulières prévues dans les conditions d’utilisation d’un e-service spécifique, l’utilisation des e-services est facultative et gratuite.
  1. L’utilisation du portail et de ses e-services s’effectue dans le cadre des dispositions légales en vigueur applicables aux différentes démarches administratives proposées, notamment en matière de délais.
  1. L’usage du portail et de ses e-services ne supprime pas la possibilité pour l’ODEADOM de demander à l’usager la communication de pièces complémentaires nécessaires au traitement des dossiers par d’autres voies que la voie électronique.
  1. Les données et documents échangés sur le portail et ses e-services sont accessibles à l’usager tant que son compte est actif et, sur sa demande auprès des services de l’ODEADOM, pendant 3 mois après la clôture du compte.

IDENTIFICATION DES USAGERS

     11.  Identification obligatoire

           L’accès aux différents e-services proposés par l’ODEADOM via son portail est soumis à une obligation            d’identification de l’usager via un compte personnel qu’il crée.

    12.  Inscription d’une personne morale

           Lors de l’inscription, le nom de la personne morale à inscrire doit être indiqué. Sauf conditions particulières définies dans les modalités d’utilisation d’un téléservice,
il appartient à  cette personne morale de s’assurer que la personne physique qui l’inscrit est bien habilitée à l’engager juridiquement.

           Pour s’inscrire, l’usager doit sélectionner un e-service (ex. Demande d’aide ; Déclaration ; Autorisation).

           Doivent être communiqués ou vérifiés, notamment la civilité, le nom et le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique valide du représentant de la personne morale, et, selon le cas, le matricule de la personne morale (N° SIRET ou N° TVA Intracommunautaire), son adresse postale ou les coordonnées de la personne morale pour le compte de laquelle la personne physique demande une inscription.

           Les autres étapes de l’inscription sont décrites en ligne.

           Dans le cas des personnes morales, l’usager a aussi la possibilité de déclarer, à partir de son espace « mon compte », des usagers supplémentaires qui seront rattachés à son compte de référence et à la personne morale qu’il représente. Ces usagers seront identifiés par un identifiant de compte associé et disposeront d’un mot de passe    strictement personnel.

     13.  Inscription d’une personne physique

           La personne physique qui souhaite s’inscrire en tant que telle doit s’inscrire sous son propre nom.

           Pour s’inscrire, l’usager doit sélectionner un e-service (ex. Demande d’aide ; Déclaration ; Autorisation).

           Doivent être communiqués ou vérifiés, notamment la civilité, le nom et le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique valide de la personne physique.

           Les autres étapes de l’inscription sont décrites en ligne.

     14.  Enregistrement de l’inscription

           Pour les personnes morales, un courrier est systématiquement envoyé par l’ODEADOM au siège de l’entreprise ou de l’établissement.

           Pour les personnes physiques, un courrier de confirmation de l’inscription est systématiquement envoyé par l’ODEADOM au titulaire du compte à l’adresse postale indiquée par l’usager.

     15.  Identification personnelle et responsabilité de l’usager

            L’usager est identifié par un identifiant et un mot de passe, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.

            Le mot de passe est strictement personnel, propre à l’usager inscrit sur le portail et ne doit pas être divulgué.

            La responsabilité de veiller au bon usage des identifiants et mots de passe incombe à la personne morale au nom de laquelle agissent les titulaires des habilitations, qu’il s’agisse d’une habilitation principale ou secondaire.

            L’usager du compte de référence, personne morale ou physique est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant de compte de référence, de son mot de passe et des identifiants et mots de passe des usagers associés. Il prend toutes mesures utiles pour assurer leur validité et leur parfaite confidentialité afin       notamment qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité.

            L’usager s’engage à avertir immédiatement l’ODEADOM de toute utilisation non autorisée de son compte principal ou secondaire.

            De même, en cas de cessation de fonctions du titulaire d’une habilitation principale s’agissant d’une personne morale, l’usager s’engage à en informer immédiatement l’ODEADOM en vue d’une mise à jour de l’identification en conséquence.

            En cas de cessation des fonctions d’un usager secondaire, l’usager principal doit procéder à la suppression de l’habilitation.

     16.  Accès à d’autres e-services

           Muni d’un compte de référence valide, l’usager peut accéder à d’autres e-services.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour toute information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’ODEADOM et pour connaître et exercer vos droits « informatique et libertés », veuillez visiter la page : http://www.odeadom.fr/rgpd/

UTILISATION DE TÉMOINS (COOKIES)

  1. L’Odeadom utilise uniquement des cookies nécessaires au maintien des sessions applicatives.

CONDITIONS D’ACCÈS

  1. Afin de garantir un bon fonctionnement du portail web de l’ODEADOM, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
  • FIREFOX version 22
  • INTERNET EXPLORER version 9
  • GOOGLE CHROME version 28

CONDITIONS DE SÉCURITÉ

  1. L’ODEADOM applique le référentiel général de sécurité tel que prévu par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 consultable en suivant le lien : https://references.modernisation.gouv.fr/

    Pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges, l’ODEADOM pourra être amené à demander l’installation sur l’ordinateur de l’usager d’un certificat électronique ou l’utilisation d’une signature électronique.

  1. Conformément à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, l’usager reçoit un accusé de réception de l’envoi de sa demande ou de son information, ou, lorsqu’il n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement. Les modalités d’envoi de l’accusé de réception ou d’enregistrement peuvent être précisées dans les conditions spécifiques aux e-services.

DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ DU PORTAIL

  1. Le portail est disponible 7 jours sur 7, 16h sur 24h, sauf en cas de force majeure.

    La disponibilité des e-services est précisée dans les conditions d’utilisation spécifiques de chaque e-service.

  1. Les e-services sont accessibles aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée et à son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009.

    L’ODEADOM applique le référentiel d’accessibilité consultable en suivant le lien : https://references.modernisation.gouv.fr/

  1. L’ODEADOM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail web pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

    Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité et l’éventuelle procédure à suivre pour accéder aux e-services.

    En cas d’indisponibilité des e-services pour tout motif, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle. Il est informé de toute autre procédure de contournement mise en place le cas échéant.

  1. L’indisponibilité du portail et des e-services auxquels il donne accès ne donne droit à aucune indemnité.
  1. Il est recommandé aux usagers, lorsqu’ils doivent respecter un délai réglementaire, d’effectuer leurs démarches au moins 5 jours avant le terme de ce délai.

RESPONSABILITÉ

  1. L’ODEADOM s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du portail et des e-services. Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager ou qui lui sont transmises.
  1. Les données et les documents conservés par l’usager dans son espace de stockage restent de la responsabilité de l’usager.
  1. La gestion des comptes associés est de la seule responsabilité de l’usager.
  1. La transmission de documents en copie via les e-services du portail web n’exonère pas l’usager de la conservation des documents L’usager s’engage donc à conserver les documents et pièces justificatives originales et à les mettre à disposition de l’ODEADOM et de tout corps de contrôle compétent.
  1. L’ODEADOM ne peut être tenu responsable des dommages causés par toute personne ayant procédé à une déclaration fausse ou invalide sur le portail web suite à une usurpation d’identité ou à une utilisation non autorisée ou non conforme d’un compte Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-6 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
  1. L’ODEADOM décline toute responsabilité relative aux virus et autres dommages causés par le téléchargement de documents ou l’utilisation de liens hypertextes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir- faire et tous les autres éléments composant le portail et ses e-services sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de ses partenaires.
  1. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce portail ou de ses e- services, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web https://www.odeadom.fr, qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    Les signes distinctifs de l’éditeur du portail et de ses e-services, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du portail est prohibée.

    La reproduction ou la représentation des données publiques doit respecter l’intégrité des données (pas de modification, d’altération ou de dénaturation de leur sens). La source des données (https://www.odeadom.fr/) et la date de leur dernière mise à jour doivent être citées.

    Aucune utilisation, reproduction, réutilisation, représentation des données du portail qui ne sont pas des données publiques ne pourra faire l’objet d’une utilisation publicitaire ou commerciale.

  1. Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du portail https://www.odeadom.fr. Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable. Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : source : https://www.odeadom.fr un site de l’ODEADOM.

RÉSILIATION DU COMPTE

  1. L’ODEADOM se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte du portail web faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à son objet.
  1. Le compte est activé après un clic sur le lien d’activation du compte fourni dans le courriel envoyé à l’adresse électronique saisie par l’usager. Tout compte qui n’a pas été activé par cette procédure est automatiquement résilié.
  1. Tout compte qui n’est pas utilisé pendant plus de 24 mois est résilié par l’ODEADOM.

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

  1. En cas de litige entre l’usager du portail et de ses e-services et l’ODEADOM, la loi française s’applique.